Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/fr

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    <title>Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/fr</title>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Interested Persons must make themselves available to the Board of Trustees to answer questions and provide information, to the extent permitted by law, relevant to the potential Conflict of Interest. Interested Persons must otherwise recuse themselves from any discussions regarding the Conflict of Interest. Interested Persons may not observe, be present for, or participate in any Board or committee discussions regarding the Conflict of Interest, except as needed to answer questions. Interested Persons must refrain from using their personal influence to encourage the Board to reach any particular conclusion. These obligations continue to apply to Interested Persons throughout the Board's assessment, review, and approval of the potential Conflict of Interest.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board of Trustees, without the involvement or participation of any Interested Persons, shall review the evidence and determine whether a Conflict of Interest exists. In making its determination, the Board should consider whether:
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* a Covered Person or a Related Party would receive a benefit (financial or otherwise) from the proposed Covered Transaction;
* a Covered Person would be in two conflicting roles; or
* a proposed Covered Transaction might be perceived to be a conflict of interest by parties outside the Foundation.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The discussion shall be documented in Board minutes, and the determination shall be documented as a Board resolution. A majority vote is required for the Board to determine that there is no Conflict of Interest. If the Board determines that there is no Conflict of Interest, then the Conflict of Interest review process concludes and any affected transactions may proceed as usual.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
After determining that a Conflict of Interest exists, the Board of Trustees must decide whether to approve any proposed Covered Transactions. The Board must also address any violations of this policy.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board of Trustees may approve a Covered Transaction by majority vote. In order to approve a Covered Transaction, the Board must conclude that:
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* it is aware of all material facts concerning the Covered Transaction and all Interested Persons' interests in the Transaction;
* the Covered Transaction is not an act of self-dealing or otherwise legally impermissible;
* the Covered Transaction would benefit the Foundation and is in the Foundation's best interests (weighing the potential risks against the benefits);
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* the cost to the Foundation is fair and reasonable, based on comparable market data;
* it is not reasonably possible for the Foundation to enter into a more advantageous arrangement to achieve the same benefit that would not produce a Conflict of Interest; and
* the Covered Transaction does not involve the Foundation hiring as an employee or contractor an individual who had been a Wikimedia Foundation Trustee within the preceding 6 months.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'...&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

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=== Détermination du Conseil d’administration ===

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The Board of Trustees, without the involvement or participation of any Interested Persons, shall review the evidence and determine whether a Conflict of Interest exists. In making its determination, the Board should consider whether:
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* a Covered Person or a Related Party would receive a benefit (financial or otherwise) from the proposed Covered Transaction;
* a Covered Person would be in two conflicting roles; or
* a proposed Covered Transaction might be perceived to be a conflict of interest by parties outside the Foundation.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The discussion shall be documented in Board minutes, and the determination shall be documented as a Board resolution. A majority vote is required for the Board to determine that there is no Conflict of Interest. If the Board determines that there is no Conflict of Interest, then the Conflict of Interest review process concludes and any affected transactions may proceed as usual.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

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After determining that a Conflict of Interest exists, the Board of Trustees must decide whether to approve any proposed Covered Transactions. The Board must also address any violations of this policy.
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=== Approbation du Conseil d’administration ===

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The Board of Trustees may approve a Covered Transaction by majority vote. In order to approve a Covered Transaction, the Board must conclude that:
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* it is aware of all material facts concerning the Covered Transaction and all Interested Persons' interests in the Transaction;
* the Covered Transaction is not an act of self-dealing or otherwise legally impermissible;
* the Covered Transaction would benefit the Foundation and is in the Foundation's best interests (weighing the potential risks against the benefits);
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The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

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=== Infractions de la politique ===

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In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

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&lt;/div&gt;
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* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      <contributor>
        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* a Covered Person or a Related Party would receive a benefit (financial or otherwise) from the proposed Covered Transaction;
* a Covered Person would be in two conflicting roles; or
* a proposed Covered Transaction might be perceived to be a conflict of interest by parties outside the Foundation.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The discussion shall be documented in Board minutes, and the determination shall be documented as a Board resolution. A majority vote is required for the Board to determine that there is no Conflict of Interest. If the Board determines that there is no Conflict of Interest, then the Conflict of Interest review process concludes and any affected transactions may proceed as usual.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
After determining that a Conflict of Interest exists, the Board of Trustees must decide whether to approve any proposed Covered Transactions. The Board must also address any violations of this policy.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board of Trustees may approve a Covered Transaction by majority vote. In order to approve a Covered Transaction, the Board must conclude that:
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* it is aware of all material facts concerning the Covered Transaction and all Interested Persons' interests in the Transaction;
* the Covered Transaction is not an act of self-dealing or otherwise legally impermissible;
* the Covered Transaction would benefit the Foundation and is in the Foundation's best interests (weighing the potential risks against the benefits);
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* the cost to the Foundation is fair and reasonable, based on comparable market data;
* it is not reasonably possible for the Foundation to enter into a more advantageous arrangement to achieve the same benefit that would not produce a Conflict of Interest; and
* the Covered Transaction does not involve the Foundation hiring as an employee or contractor an individual who had been a Wikimedia Foundation Trustee within the preceding 6 months.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      <timestamp>2026-08-27T10:50:24Z</timestamp>
      <contributor>
        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;  * une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou  * une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The discussion shall be documented in Board minutes, and the determination shall be documented as a Board resolution. A majority vote is required for the Board to determine that there is no Conflict of Interest. If the Board determines that there is no Conflict of Interest, then the Conflict of Interest review process concludes and any affected transactions may proceed as usual.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
After determining that a Conflict of Interest exists, the Board of Trustees must decide whether to approve any proposed Covered Transactions. The Board must also address any violations of this policy.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board of Trustees may approve a Covered Transaction by majority vote. In order to approve a Covered Transaction, the Board must conclude that:
&lt;/div&gt;

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* it is aware of all material facts concerning the Covered Transaction and all Interested Persons' interests in the Transaction;
* the Covered Transaction is not an act of self-dealing or otherwise legally impermissible;
* the Covered Transaction would benefit the Foundation and is in the Foundation's best interests (weighing the potential risks against the benefits);
&lt;/div&gt;
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* the cost to the Foundation is fair and reasonable, based on comparable market data;
* it is not reasonably possible for the Foundation to enter into a more advantageous arrangement to achieve the same benefit that would not produce a Conflict of Interest; and
* the Covered Transaction does not involve the Foundation hiring as an employee or contractor an individual who had been a Wikimedia Foundation Trustee within the preceding 6 months.
&lt;/div&gt;

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The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      <comment>Created page with &quot;La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.&quot;</comment>
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      <text bytes="12695" sha1="k9sqhtzbou2gq13679noxy0awpxzylb" xml:space="preserve">&lt;languages /&gt;
{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
After determining that a Conflict of Interest exists, the Board of Trustees must decide whether to approve any proposed Covered Transactions. The Board must also address any violations of this policy.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board of Trustees may approve a Covered Transaction by majority vote. In order to approve a Covered Transaction, the Board must conclude that:
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* it is aware of all material facts concerning the Covered Transaction and all Interested Persons' interests in the Transaction;
* the Covered Transaction is not an act of self-dealing or otherwise legally impermissible;
* the Covered Transaction would benefit the Foundation and is in the Foundation's best interests (weighing the potential risks against the benefits);
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* the cost to the Foundation is fair and reasonable, based on comparable market data;
* it is not reasonably possible for the Foundation to enter into a more advantageous arrangement to achieve the same benefit that would not produce a Conflict of Interest; and
* the Covered Transaction does not involve the Foundation hiring as an employee or contractor an individual who had been a Wikimedia Foundation Trustee within the preceding 6 months.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board of Trustees may approve a Covered Transaction by majority vote. In order to approve a Covered Transaction, the Board must conclude that:
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* it is aware of all material facts concerning the Covered Transaction and all Interested Persons' interests in the Transaction;
* the Covered Transaction is not an act of self-dealing or otherwise legally impermissible;
* the Covered Transaction would benefit the Foundation and is in the Foundation's best interests (weighing the potential risks against the benefits);
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* the cost to the Foundation is fair and reasonable, based on comparable market data;
* it is not reasonably possible for the Foundation to enter into a more advantageous arrangement to achieve the same benefit that would not produce a Conflict of Interest; and
* the Covered Transaction does not involve the Foundation hiring as an employee or contractor an individual who had been a Wikimedia Foundation Trustee within the preceding 6 months.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* it is aware of all material facts concerning the Covered Transaction and all Interested Persons' interests in the Transaction;
* the Covered Transaction is not an act of self-dealing or otherwise legally impermissible;
* the Covered Transaction would benefit the Foundation and is in the Foundation's best interests (weighing the potential risks against the benefits);
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* the cost to the Foundation is fair and reasonable, based on comparable market data;
* it is not reasonably possible for the Foundation to enter into a more advantageous arrangement to achieve the same benefit that would not produce a Conflict of Interest; and
* the Covered Transaction does not involve the Foundation hiring as an employee or contractor an individual who had been a Wikimedia Foundation Trustee within the preceding 6 months.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      <comment>Created page with &quot;* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;  * L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;  * L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* the cost to the Foundation is fair and reasonable, based on comparable market data;
* it is not reasonably possible for the Foundation to enter into a more advantageous arrangement to achieve the same benefit that would not produce a Conflict of Interest; and
* the Covered Transaction does not involve the Foundation hiring as an employee or contractor an individual who had been a Wikimedia Foundation Trustee within the preceding 6 months.
&lt;/div&gt;

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
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      <comment>Created page with &quot;* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;  * il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et  * l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikim...&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).
* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;

* il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et

* l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikimedia au cours des six mois précédents.

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
The Board may consult legal counsel and other outside advisors as part of its determination. The Board's discussion and the basis for its approval shall be documented in Board minutes, and the Board's approval shall be documented as a Board resolution. The publicly published minutes shall include, at a minimum, the fact that the Board discussed and approved a Covered Transaction.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).
* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;

* il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et

* l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikimedia au cours des six mois précédents.

Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
In the course of fulfilling its duties under this policy, the Board of Trustees (or one of its committees) may learn of information that gives it reasonable cause to believe that a Covered Person has failed to disclose an actual or potential Conflict of Interest, or otherwise violated this policy. In such circumstances, the Board shall inform the Covered Person of the basis of its belief and provide an opportunity for the Covered Person to explain the alleged violations. The Board shall investigate further as warranted by the circumstances, determine whether there was a violation of this policy, and take appropriate disciplinary and corrective action.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente politique, le Conseil d'administration (ou l'un de ses comités) peut être amené à prendre connaissance d'informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne concernée a omis de déclarer un conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou a enfreint la présente politique d'une autre manière. Dans de telles circonstances, le Conseil informera la personne concernée des fondement...&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).
* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;

* il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et

* l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikimedia au cours des six mois précédents.

Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente politique, le Conseil d'administration (ou l'un de ses comités) peut être amené à prendre connaissance d'informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne concernée a omis de déclarer un conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou a enfreint la présente politique d'une autre manière. Dans de telles circonstances, le Conseil informera la personne concernée des fondements de sa conviction et lui donnera l'occasion de s'expliquer sur les infractions alléguées. Le Conseil mènera ensuite une enquête plus approfondie si les circonstances l'exigent, déterminera s'il y a eu violation de la présente politique et prendra les mesures disciplinaires et correctives appropriées.

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* receiving disclosures of proposed Covered Transactions;
* reviewing proposed Covered Transactions to determine whether they meet the criteria for approval;
&lt;/div&gt;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).
* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;

* il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et

* l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikimedia au cours des six mois précédents.

Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente politique, le Conseil d'administration (ou l'un de ses comités) peut être amené à prendre connaissance d'informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne concernée a omis de déclarer un conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou a enfreint la présente politique d'une autre manière. Dans de telles circonstances, le Conseil informera la personne concernée des fondements de sa conviction et lui donnera l'occasion de s'expliquer sur les infractions alléguées. Le Conseil mènera ensuite une enquête plus approfondie si les circonstances l'exigent, déterminera s'il y a eu violation de la présente politique et prendra les mesures disciplinaires et correctives appropriées.

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

* réception des informations relatives aux opérations couvertes proposées ;

* examen des opérations couvertes proposées afin de déterminer si elles répondent aux critères d’approbation ;
&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
* maintaining documentation as may be necessary and appropriate to document its review of Covered Transactions, including meeting minutes, resolutions, and pledges of personal commitment; and
* reviewing the operation of this policy and making changes from time to time as may be appropriate.
&lt;/div&gt;

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      <comment>Created page with &quot;* conserver la documentation nécessaire et appropriée pour documenter son examen des transactions couvertes, y compris les minutes de réunion, les résolutions et les engagements personnels; et  * examiner le fonctionnement de cette politique et apporter des modifications de temps à autre si cela est approprié.&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).
* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;

* il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et

* l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikimedia au cours des six mois précédents.

Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente politique, le Conseil d'administration (ou l'un de ses comités) peut être amené à prendre connaissance d'informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne concernée a omis de déclarer un conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou a enfreint la présente politique d'une autre manière. Dans de telles circonstances, le Conseil informera la personne concernée des fondements de sa conviction et lui donnera l'occasion de s'expliquer sur les infractions alléguées. Le Conseil mènera ensuite une enquête plus approfondie si les circonstances l'exigent, déterminera s'il y a eu violation de la présente politique et prendra les mesures disciplinaires et correctives appropriées.

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

* réception des informations relatives aux opérations couvertes proposées ;

* examen des opérations couvertes proposées afin de déterminer si elles répondent aux critères d’approbation ;
* conserver la documentation nécessaire et appropriée pour documenter son examen des transactions couvertes, y compris les minutes de réunion, les résolutions et les engagements personnels; et 
* examiner le fonctionnement de cette politique et apporter des modifications de temps à autre si cela est approprié.

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

&lt;div lang=&quot;en&quot; dir=&quot;ltr&quot; class=&quot;mw-content-ltr&quot;&gt;
Each Covered Person shall be required to acknowledge that they have read this policy and are in compliance with it. They shall be required to sign the [[Special:MyLanguage/Legal:Pledge of personal commitment|pledge of personal commitment]] and fill out a conflict of interest questionnaire when they accept the role that makes them subject to this policy. They shall be required to update and renew these written commitments at least once per year.
&lt;/div&gt;

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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        <username>Tchoumegni</username>
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      <comment>Created page with &quot;Chaque personne concernée devra accuser réception de la présente politique et s'y conformer. Elle devra signer l'engagement personnel et remplir un questionnaire sur les conflits d'intérêts lorsqu'elle acceptera le poste la soumettant à cette politique. Elle devra mettre à jour et renouveler ces engagements écrits au moins une fois par an.&quot;</comment>
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{{policy-staff}}

== {{int string|Purpose}} ==

La Fondation Wikimedia est une organisation caritative dévouée à servir le public en poursuivant sa [[foundationsite:about/mission/|mission pour la connaissance libre]]. Les individus en position de responsabilité à la Fondation ont le devoir de conduire les affaires de la Fondation d’une manière cohérente avec cette mission, et non pas pour avancer leurs intérêts personnels ou les intérêts de n’importe quelle tierce partie. La présente politique est conçue pour fournir le guidage permettant d’aider les membres du Conseil d’administration de la Fondation Wikimedia, les directeurs, cadres et employés clés à identifier les cas où ils peuvent avoir un intérêt personnel pouvant mettre en question leur devoir de loyauté indivise à la Fondation et à définir la procédure permettant d’évaluer et de traiter de tels conflits d’intérêts lorsqu’ils surviennent.

&lt;span id=&quot;Definitions&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Définitions ==

'''Conflit d’intérêts.'''

: Un conflit d’intérêts survient dans des situations où :
::* les intérêts extérieurs d’une Personne concernée entrent en compétition avec les intérêts de la Fondation ;
::* la Fondation entre dans une Transaction concernée avec une Personne concernée ou une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée a des loyautés partagées.

'''Personne concernée.'''

: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[{{lwp|Form 990}}|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..

'''Transaction concernée.'''

: Une transaction, un accord ou un autre arrangement entre :
::* la Fondation et une Personne concernée ;
::* la Fondation et une Partie apparentée ; ou
::* une Personne concernée et une autre partie, si la transaction peut raisonnablement être attendue comme ayant un impact matériel adverse sur la Fondation.
: Des exemples de Transactions concernées incluent les contrats de travail, les octrois de subventions, les contrats ou paiements de services, les contrats de licence de marque commerciale et les contrats d’affiliation. Le remboursement des dépenses raisonnables pour les affaires de la Fondation n’est pas une transaction concernée, mais il est soumis aux approbations et procédures standards de remboursement des dépenses de la Fondation.

'''Personne intéressée.'''

: Une Personne concernée dont les intérêts et loyautés extérieurs, y compris à cause d’une Relation significative, lève le Conflit d’intérêt réel ou potentiel qui est en cause dans une situation donnée.

'''Partie apparentée.'''

: Une personne ou entité avec laquelle une Personne concernée a une Relation significative.

'''Relation significative.'''

: Une relation significative découle de :
::* une relation familiale proche, y compris en tant que époux ou conjoint reconnu, parent, membre de la fratrie, enfant, beau-fils ou belle-fille, grand-parent, petit-enfant, membre de la belle-famille ou partenaire civil ;
::* une relation financière matérielles, telle qu’une part de propriété à plus de 10 % dans une entité (en tant qu’individu ou dans un agrégat d’individus ayant une relation familiale proche) ; ou
::* un rôle en tant que cadre, directeur, membre du Conseil d’administration, partenaire associé ou employé.

&lt;span id=&quot;Identifying_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Identifier les conflits d’intérêts ==

La première étape dans le traitement des Conflits d'intérêts consiste à identifier les cas où il y a un conflit ou bien où il pourrait y en avoir. Cette étape doit favoriser la surinclusion afin de s’assurer que tous les conflits d'intérêts sont identifiés.

=== Questionnaire ===

Afin d’assister la Fondation a identifier les Conflits d’intérêts possibles, chaque Personne concernée doit compléter un [[Special:MyLanguage/Legal:Conflict of Interest Questionnaire|Questionnaire sur les conflits d’intérêts]] fourni par la Fondation une fois par an et doit mettre à jour leur Questionnaire autant que nécessaire pour refléter les modifications survenant au cours de l’année. Les Questionnaires doivent être soumis au conseiller juridique de la Fondation qui doit être responsable de leur garde. Les Questionnaires complétés doivent être disponible pour l’inspection par tout membre du Conseil d’administration, le directeur exécutif en chef et le directeur financier en chef et ils peuvent être passés en revue par le conseiller juridique de la Fondation.

&lt;span id=&quot;Disclosure&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Divulgation ===

Dès qu’une Personne concernée devient consciente d’une Transaction couverte proposée et de tout autre Conflit d’intérêts potentiel, elle a le devoir de divulguer son existence et les circonstances en écrivant au Conseil d’administration, au directeur exécutif en chef et au conseiller général. Une Personne concernée doit signaler tout Conflit d’intérêts potentiel dont elle devient consciente ou avisée, même si elle n’est pas une Personne intéressée. Là où il existe un doute concernant si une situation implique un Conflit d’intérêts réel ou potentiel qui nécessite une divulgation, la question doit être résolue par le président du Conseil d’administration (ou le vice-président si le président est une personne intéressée).

&lt;span id=&quot;Assessing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Évaluer les conflits d’intérêts ==

Après qu’un Conflit d'intérêts potentiel a été signalé au Conseil d'administration, ce dernier doit rassembler des informations et déterminer s’il existe un réel Conflit d'intérêts. Le Conseil peut désigner un sous-comité chargé de recueillir des preuves et de formuler des recommandations, mais la décision finale doit être prise par l’ensemble du Conseil.

&lt;span id=&quot;Recusal_of_Interested_Persons&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Récusation des personnes intéressées ===

Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.

&lt;span id=&quot;Board_Determination&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Détermination du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :

* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.

La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.

&lt;span id=&quot;Addressing_Conflicts_of_Interest&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Traiter les conflits d’intérêts ==

Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.

&lt;span id=&quot;Board_Approval&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Approbation du Conseil d’administration ===

Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :

* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).
* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;

* il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et

* l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikimedia au cours des six mois précédents.

Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.

&lt;span id=&quot;Policy_Violations&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Infractions de la politique ===

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente politique, le Conseil d'administration (ou l'un de ses comités) peut être amené à prendre connaissance d'informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne concernée a omis de déclarer un conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou a enfreint la présente politique d'une autre manière. Dans de telles circonstances, le Conseil informera la personne concernée des fondements de sa conviction et lui donnera l'occasion de s'expliquer sur les infractions alléguées. Le Conseil mènera ensuite une enquête plus approfondie si les circonstances l'exigent, déterminera s'il y a eu violation de la présente politique et prendra les mesures disciplinaires et correctives appropriées.

&lt;span id=&quot;Policy_Administration&quot;&gt;&lt;/span&gt;
== Administration de la politique ==

La présente politique doit être administrée par le Conseil d’administration. Le Conseil est responsable de ce qui suit :

* réception des informations relatives aux opérations couvertes proposées ;

* examen des opérations couvertes proposées afin de déterminer si elles répondent aux critères d’approbation ;
* conserver la documentation nécessaire et appropriée pour documenter son examen des transactions couvertes, y compris les minutes de réunion, les résolutions et les engagements personnels; et 
* examiner le fonctionnement de cette politique et apporter des modifications de temps à autre si cela est approprié.

&lt;span id=&quot;Acknowledgement&quot;&gt;&lt;/span&gt;
=== Reconnaissance ===

Chaque personne concernée devra accuser réception de la présente politique et s'y conformer. Elle devra signer l'engagement personnel et remplir un questionnaire sur les conflits d'intérêts lorsqu'elle acceptera le poste la soumettant à cette politique. Elle devra mettre à jour et renouveler ces engagements écrits au moins une fois par an.

== {{int string|See also}} ==
* [[:m:Special:MyLanguage/Code of conduct and conflict of interest policies|Code of conduite et politiques sur les conflits d’intérêts]] (sur Méta-Wiki)

[[Category:Conflicts of interest{{#translation:}}]]</text>
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      <text bytes="442" sha1="lslgbq9wb72qseyruoxodcjrxglajlc" xml:space="preserve">: Une personne occupant actuellement un poste d'administrateur, de dirigeant, de cadre ou d'employé clé de la Fondation Wikimedia, ou ayant occupé un tel poste à un moment donné au cours des 12 derniers mois. L'expression « employé clé » est utilisée ici conformément à sa définition dans le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis [[$1|le formulaire 990 du Service des impôts internes des États-Unis]]..</text>
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== Translation markup causing Parsoid error ==

Some of the translation markup causes raw &quot;&lt;nowiki&gt;&lt;/tvar&gt;&lt;/nowiki&gt;&quot; to show up in the rendered page when using Parsoid. The [[mw:Parsoid/Feedback#c-SSastry_(WMF)-20251215010900-Neil_Shah-Quinn_(WMF)-20251212221500|Parsoid team says]] this is an error in the markup, not Parsoid, and this page should be edited:

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[The] page has wikitext of this form &lt;code&gt;&lt;nowiki&gt;[&lt;tvar name=1&gt;mailto:info@wikimedia.org '''info@wikimedia.org'''&lt;/tvar&gt;]&lt;/nowiki&gt;&lt;/code&gt; - the tvar is wrapping two different parts of the extlink (url, linktext) and that doesn't work. The two email ids should be wrapped separately with tvars. Or since it looks like the entire extlink does't need translation, they could get away with wrapping the entire extlink by moving the [ and ] inside the tvar. Same for the other instance.
&lt;/blockquote&gt;

[[User:Quiddity (WMF)|Quiddity (WMF)]]? [[User:Neil Shah-Quinn (WMF)|Neil Shah-Quinn (WMF)]] ([[User talk:Neil Shah-Quinn (WMF)|talk]]) 20:26, 15 December 2025 (UTC)

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== Link to Procedures and Guidelines for Requesting User Information ==

Hi, I was wondering whether the paragraph ''&quot;If you need information about a specific website user, please refer to the Wikimedia Foundation's Procedures and Guidelines for Requesting User Information.&quot;'' links to the right page. Right now it links to [[Policy:Wikimedia Foundation Access to Nonpublic Personal Data Policy]]. But I would guess that it is supposed to link to [[Legal:Wikimedia Foundation Requests for User Information Procedures and Guidelines]], right? [[User:Samoasambia|Samoasambia]] ([[User talk:Samoasambia|talk]]) 17:23, 20 February 2026 (UTC)

:Thank you - you're right!  The change has been made in the EN version, and will now need to propagate across to the translations.  Thanks very much for flagging this. [[User:PBradley-WMF|PBradley-WMF]] ([[User talk:PBradley-WMF|talk]]) 13:11, 16 March 2026 (UTC)

== سکس ایرانی  ==

سکسایرانی [[User:۰۷۴۸۷۸۲۲۰۸|۰۷۴۸۷۸۲۲۰۸]] ([[User talk:۰۷۴۸۷۸۲۲۰۸|talk]]) 18:10, 26 August 2026 (UTC)</text>
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      <comment>Reverted edit by [[Special:Contributions/۰۷۴۸۷۸۲۲۰۸|۰۷۴۸۷۸۲۲۰۸]] ([[User talk:۰۷۴۸۷۸۲۲۰۸|talk]]) to last revision by [[User:Pristome|Pristome]]</comment>
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== Translation markup causing Parsoid error ==

Some of the translation markup causes raw &quot;&lt;nowiki&gt;&lt;/tvar&gt;&lt;/nowiki&gt;&quot; to show up in the rendered page when using Parsoid. The [[mw:Parsoid/Feedback#c-SSastry_(WMF)-20251215010900-Neil_Shah-Quinn_(WMF)-20251212221500|Parsoid team says]] this is an error in the markup, not Parsoid, and this page should be edited:

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[The] page has wikitext of this form &lt;code&gt;&lt;nowiki&gt;[&lt;tvar name=1&gt;mailto:info@wikimedia.org '''info@wikimedia.org'''&lt;/tvar&gt;]&lt;/nowiki&gt;&lt;/code&gt; - the tvar is wrapping two different parts of the extlink (url, linktext) and that doesn't work. The two email ids should be wrapped separately with tvars. Or since it looks like the entire extlink does't need translation, they could get away with wrapping the entire extlink by moving the [ and ] inside the tvar. Same for the other instance.
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[[User:Quiddity (WMF)|Quiddity (WMF)]]? [[User:Neil Shah-Quinn (WMF)|Neil Shah-Quinn (WMF)]] ([[User talk:Neil Shah-Quinn (WMF)|talk]]) 20:26, 15 December 2025 (UTC)

:{{done}} - Fixed, I believe!  Thanks, as always. [[User:Quiddity (WMF)|Quiddity (WMF)]] ([[User talk:Quiddity (WMF)|talk]]) 20:56, 15 December 2025 (UTC)

== Link to Procedures and Guidelines for Requesting User Information ==

Hi, I was wondering whether the paragraph ''&quot;If you need information about a specific website user, please refer to the Wikimedia Foundation's Procedures and Guidelines for Requesting User Information.&quot;'' links to the right page. Right now it links to [[Policy:Wikimedia Foundation Access to Nonpublic Personal Data Policy]]. But I would guess that it is supposed to link to [[Legal:Wikimedia Foundation Requests for User Information Procedures and Guidelines]], right? [[User:Samoasambia|Samoasambia]] ([[User talk:Samoasambia|talk]]) 17:23, 20 February 2026 (UTC)

:Thank you - you're right!  The change has been made in the EN version, and will now need to propagate across to the translations.  Thanks very much for flagging this. [[User:PBradley-WMF|PBradley-WMF]] ([[User talk:PBradley-WMF|talk]]) 13:11, 16 March 2026 (UTC)</text>
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    <title>Translations:Legal:Wikimedia Foundation Legal and Safety Contact Information/Page display title/hu</title>
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      <text bytes="1055" sha1="1smt15gvb9f5euquxudronvm5maopvg" xml:space="preserve">== Affordable Kilimanjaro Climbing ==

Climbing Mount Kilimanjaro can be done on a range of budgets. Costs vary depending on the route, the number of days on the mountain, group size, accommodation standards, and the operator chosen. Travelers seeking lower costs often join scheduled group departures, allowing them to share guide, transport, and equipment expenses with other climbers.

The most popular routes include Machame, Lemosho, Marangu, and Rongai. Shorter itineraries are generally less expensive, though routes with additional acclimatization days may improve summit success rates. Most climbing packages include park fees, guides, porters, meals on the mountain, camping equipment (where applicable), and transportation to and from the park gate.

When comparing operators, travelers should consider not only price but also safety standards, guide experience, porter welfare policies, and the quality of equipment provided. [[User:Joel Hagai Jonathan|Joel Hagai Jonathan]] ([[User talk:Joel Hagai Jonathan|talk]]) 08:34, 27 August 2026 (UTC)</text>
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Climbing Mount Kilimanjaro can be done on a range of budgets. Costs vary depending on the route, the number of days on the mountain, group size, accommodation standards, and the operator chosen. Travelers seeking lower costs often join scheduled group departures, allowing them to share guide, transport, and equipment expenses with other climbers.

The most popular routes include Machame, Lemosho, Marangu, and Rongai. Shorter itineraries are generally less expensive, though routes with additional acclimatization days may improve summit success rates. Most climbing packages include park fees, guides, porters, meals on the mountain, camping equipment (where applicable), and transportation to and from the park gate.

When comparing operators, travelers should consider not only price but also safety standards, guide experience, porter welfare policies, and the quality of equipment provided. [[User:Joel Hagai Jonathan|Joel Hagai Jonathan]] ([[User talk:Joel Hagai Jonathan|talk]]) 08:34, 27 August 2026 (UTC)</text>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/56/fr</title>
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      <comment>Created page with &quot;Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'...&quot;</comment>
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      <text bytes="859" sha1="0pokr1tuuk9sv5339vr8vtt6ipqqwkq" xml:space="preserve">Les personnes intéressées doivent se tenir à la disposition du Conseil d'administration pour répondre à ses questions et lui fournir, dans les limites permises par la loi, les informations pertinentes concernant le conflit d'intérêts potentiel. Elles doivent par ailleurs se récuser de toute discussion relative à ce conflit d'intérêts. Elles ne peuvent ni observer, ni assister, ni participer aux discussions du Conseil ou de ses comités concernant ce conflit d'intérêts, sauf si cela est nécessaire pour répondre aux questions. Elles doivent s'abstenir d'user de leur influence personnelle pour inciter le Conseil à parvenir à une conclusion particulière. Ces obligations demeurent applicables aux personnes intéressées tout au long du processus d'évaluation, d'examen et d'approbation du conflit d'intérêts potentiel par le Conseil.</text>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/58/fr</title>
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      <comment>Created page with &quot;Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :&quot;</comment>
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      <text bytes="274" sha1="1uq4iwou8harutlrhvwhxaxvyx2rj25" xml:space="preserve">Le conseil d’administration, sans intervention ni participation d’aucune personne intéressée, examinera les éléments de preuve et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Pour ce faire, il devra notamment prendre en considération les points suivants :</text>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/59/fr</title>
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      <comment>Created page with &quot;* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;  * une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou  * une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.&quot;</comment>
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      <text bytes="319" sha1="lc5bi1hzryo53kyyqp2y8m3xfvlqm1l" xml:space="preserve">* Une personne visée ou une partie liée recevrait un avantage (financier ou autre) de l'opération visée proposée ;

* une personne visée occuperait deux rôles conflictuels ; ou

* une opération visée proposée pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par des parties extérieures à la Fondation.</text>
      <sha1>lc5bi1hzryo53kyyqp2y8m3xfvlqm1l</sha1>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/60/fr</title>
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      <contributor>
        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.&quot;</comment>
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      <text bytes="461" sha1="9uxcddumox1sevpa4lcme2yd8t3f5h0" xml:space="preserve">La discussion sera consignée dans le procès-verbal du Conseil d'administration et la décision sera formalisée par une résolution du Conseil. Un vote majoritaire est requis pour que le Conseil d'administration conclue à l'absence de conflit d'intérêts. Si le Conseil d'administration conclut à l'absence de conflit d'intérêts, la procédure d'examen des conflits d'intérêts est close et les transactions concernées peuvent se dérouler normalement.</text>
      <sha1>9uxcddumox1sevpa4lcme2yd8t3f5h0</sha1>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/62/fr</title>
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        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.&quot;</comment>
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      <text bytes="207" sha1="mmos9q4m0gzj5b7cgig89f1v77himi6" xml:space="preserve">Après avoir constaté un conflit d'intérêts, le conseil d'administration doit décider d'approuver ou non les opérations concernées. Il doit également traiter toute violation de la présente politique.</text>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/64/fr</title>
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      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :&quot;</comment>
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      <text bytes="165" sha1="m2acm1xaggtuqb35l1vl19nanwo28sw" xml:space="preserve">Le conseil d’administration peut approuver une opération visée par un vote à la majorité. Pour approuver une opération visée, le conseil doit conclure que :</text>
      <sha1>m2acm1xaggtuqb35l1vl19nanwo28sw</sha1>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/65/fr</title>
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        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;  * L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;  * L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).&quot;</comment>
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      <text bytes="417" sha1="go8pcwpcz0kvt6wzz6hobz7wu7weszs" xml:space="preserve">* Il a connaissance de tous les faits importants concernant l'opération visée et des intérêts de toutes les personnes intéressées dans cette opération ;

* L'opération visée ne constitue pas un acte d'auto-négociation ni n'est autrement illégale ;

* L'opération visée serait avantageuse pour la Fondation et est dans son intérêt (après avoir mis en balance les risques potentiels et les avantages).</text>
      <sha1>go8pcwpcz0kvt6wzz6hobz7wu7weszs</sha1>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/66/fr</title>
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        <username>Tchoumegni</username>
        <id>144327</id>
      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;  * il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et  * l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikim...&quot;</comment>
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      <text bytes="515" sha1="rmkzgheznq8vfgmjn1y60vpqmrc1v7q" xml:space="preserve">* Le coût pour la Fondation est juste et raisonnable, compte tenu des données comparables du marché ;

* il n’est pas raisonnablement possible pour la Fondation de conclure un accord plus avantageux permettant d’obtenir le même bénéfice sans créer de conflit d’intérêts ; et

* l’opération concernée n’implique pas l’embauche par la Fondation, à titre d’employé ou de prestataire, d’une personne ayant été administrateur de la Fondation Wikimedia au cours des six mois précédents.</text>
      <sha1>rmkzgheznq8vfgmjn1y60vpqmrc1v7q</sha1>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/67/fr</title>
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      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.&quot;</comment>
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      <text bytes="416" sha1="rkjt787rhrkwq3gq781ju78c7jmnoza" xml:space="preserve">Le Conseil d'administration peut consulter des conseillers juridiques et d'autres experts externes dans le cadre de sa décision. Les délibérations du Conseil et les motifs de son approbation sont consignés dans le procès-verbal de sa réunion, et son approbation fait l'objet d'une résolution. Le procès-verbal publié doit mentionner, au minimum, que le Conseil a examiné et approuvé une opération visée.</text>
      <sha1>rkjt787rhrkwq3gq781ju78c7jmnoza</sha1>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/69/fr</title>
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      </contributor>
      <comment>Created page with &quot;Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente politique, le Conseil d'administration (ou l'un de ses comités) peut être amené à prendre connaissance d'informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne concernée a omis de déclarer un conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou a enfreint la présente politique d'une autre manière. Dans de telles circonstances, le Conseil informera la personne concernée des fondement...&quot;</comment>
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      <text bytes="784" sha1="tkmax68et903slhn9z69zd5os8kfehj" xml:space="preserve">Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente politique, le Conseil d'administration (ou l'un de ses comités) peut être amené à prendre connaissance d'informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu'une personne concernée a omis de déclarer un conflit d'intérêts réel ou potentiel, ou a enfreint la présente politique d'une autre manière. Dans de telles circonstances, le Conseil informera la personne concernée des fondements de sa conviction et lui donnera l'occasion de s'expliquer sur les infractions alléguées. Le Conseil mènera ensuite une enquête plus approfondie si les circonstances l'exigent, déterminera s'il y a eu violation de la présente politique et prendra les mesures disciplinaires et correctives appropriées.</text>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/72/fr</title>
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      <comment>Created page with &quot;* réception des informations relatives aux opérations couvertes proposées ;  * examen des opérations couvertes proposées afin de déterminer si elles répondent aux critères d’approbation ;&quot;</comment>
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      <text bytes="199" sha1="am34i20jpohthh0fjqhsij9jfpkfx4l" xml:space="preserve">* réception des informations relatives aux opérations couvertes proposées ;

* examen des opérations couvertes proposées afin de déterminer si elles répondent aux critères d’approbation ;</text>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/73/fr</title>
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      <comment>Created page with &quot;* conserver la documentation nécessaire et appropriée pour documenter son examen des transactions couvertes, y compris les minutes de réunion, les résolutions et les engagements personnels; et  * examiner le fonctionnement de cette politique et apporter des modifications de temps à autre si cela est approprié.&quot;</comment>
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      <text bytes="317" sha1="0gsqk0jvute2dorhj08a85w5chsf8na" xml:space="preserve">* conserver la documentation nécessaire et appropriée pour documenter son examen des transactions couvertes, y compris les minutes de réunion, les résolutions et les engagements personnels; et 
* examiner le fonctionnement de cette politique et apporter des modifications de temps à autre si cela est approprié.</text>
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    <title>Translations:Policy:Conflict of Interest Policy for Wikimedia Foundation Board Members, Officers, Executives, and Key Employees/75/fr</title>
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        <id>144327</id>
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      <comment>Created page with &quot;Chaque personne concernée devra accuser réception de la présente politique et s'y conformer. Elle devra signer l'engagement personnel et remplir un questionnaire sur les conflits d'intérêts lorsqu'elle acceptera le poste la soumettant à cette politique. Elle devra mettre à jour et renouveler ces engagements écrits au moins une fois par an.&quot;</comment>
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      <text bytes="349" sha1="13rhx5g6qkc7vok9kvv0bq3u8gq753x" xml:space="preserve">Chaque personne concernée devra accuser réception de la présente politique et s'y conformer. Elle devra signer l'engagement personnel et remplir un questionnaire sur les conflits d'intérêts lorsqu'elle acceptera le poste la soumettant à cette politique. Elle devra mettre à jour et renouveler ces engagements écrits au moins une fois par an.</text>
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